Un contrat d’assurance est considéré comme formé à partir du moment où l’assureur et le souscripteur se sont mis d’accord sur le prix et l’objet du contrat après la déclaration des risques par le souscripteur. Toutefois, la loi donne au souscripteur le droit de revenir sur sa décision. Le droit de renonciation est la manifestation de volonté ayant pour but de mettre fin au contrat déjà formé. Son exercice est réglementé et la procédure à suivre varie suivant le type de contrat.
La faculté de renonciation au contrat d’assurance : principe
Vous avez signé à la hâte un contrat d'assurance en mutuelle optique sans avoir pris la peine de bien vérifier les conséquences de votre décision ? Si le contrat a été conclu dans une agence, vous n’avez pas la possibilité de vous rétracter. La loi est claire sur le sujet, il n’existe aucun délai de rétractation pour une assurance signée en agence sauf disposition contraire du contrat. Le droit de renonciation n’existe que pour les contrats entièrement conclus à distance : dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou en ligne.
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Pour tous les types d’opérations d’assurance, le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour renoncer à sa décision, et donc demander l’annulation du contrat. Cette règle des 14 jours n’est toutefois pas valable pour les opérations d’assurance vie. Le souscripteur à une assurance vie dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour renoncer à son contrat. Dans les 2 cas, le souscripteur peut exercer sa faculté de renonciation sans avoir à donner de motifs ou à supporter de pénalités
Limite du droit de renonciation pour les contrats d’assurances.
Comme dit auparavant, la faculté de renonciation ne s’applique qu’aux opérations conclues à distance, mais en outre, elles doivent être relatifs aux :
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Polices d’assurance voyages et/ou de bagages
Contrats d’assurance de véhicules terrestres à moteur. Notez que la faculté de renonciation à une assurance auto ne s’applique pas pour la partie obligatoire de ce type contrat. Le droit de renonciation reste possible pour les garanties liées à la protection des biens de l’assuré ;
Contrats exécutés intégralement après la demande du consommateur avant que ce dernier n’ait exercé son droit de renonciation. La jurisprudence estime que l’exécution intégrale du contrat ne se résume pas seulement au paiement de la prime par le souscripteur.
Modalité administrative d’exercice de la faculté de renonciation
Pour exercer la faculté de renonciation, il vous suffit d’envoyer une lettre de rétraction recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Ce courrier doit contenir plusieurs éléments : le motif de la demande, le numéro du contrat, une copie de votre contrat et un rappel de l’article 112-9 du Code des Assurances.
Enfin, si vous voulez résilier un contrat d’assurance auto souscrit en agence vous pouvez profiter du dispositif de la Loi Hamon. Grâce à ce dernier, il est maintenant possible de résilier un contrat au bout d’un an sans devoir justifier votre décision. Pour les autres types de contrats, informez votre assureur de votre décision de résilier votre contrat au moins 2 mois avant l’échéance. Autrement, votre contrat sera reconduit de manière tacite.